D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 4 Versions de la disposition

2018-09-06

4. Est agréé par le ministre, le service de formation d’un employeur assujetti aux dispositions de la section I du chapitre II de la Loi, lorsqu’une demande lui en est faite à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre, et que les renseignements et documents suivants lui sont fournis:

1°  son adresse au Québec;

2°  le nom de la personne responsable du service;

3°  une description détaillée des activités de formation réalisées dans la dernière année ou de celles qui sont projetées au moment de la demande;

4°  une description détaillée des compétences et des qualifications du personnel de ce service qui lui permettent d’exercer les responsabilités qui lui incombent.

D. 1048-2018, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-06

4. Est agréé par le ministre, le service de formation d’un employeur assujetti aux dispositions de la section I du chapitre II de la Loi, lorsqu’une demande lui en est faite à l’aide du formulaire mis à sa disposition par le ministre, et que les renseignements et documents suivants lui sont fournis:

1°  son adresse au Québec;

2°  le nom de la personne responsable du service;

3°  une description détaillée des activités de formation réalisées dans la dernière année ou de celles qui sont projetées au moment de la demande;

4°  une description détaillée des compétences et des qualifications du personnel de ce service qui lui permettent d’exercer les responsabilités qui lui incombent.

D. 1048-2018, a. 4.